ART. 27 QUINDECIES	N°2474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2474
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 27 QUINDECIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, après le mot :
« privées »,
insérer les mots :
« , qui emploient aumoins onze salariés ».
II. – En conséquence, àla fin de la même première phrase du même alinéa 4, supprimerles mots :
« , qui emploient aumoins onze salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.