ART. 8 BIS	N°2478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2478
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 8 BIS
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« définies aux a àg du II de l’article 244 quater B etau 1 du A du II de l’article 244 quaterB bis, représentant au moins 5 % des charges, àl’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessionsde valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles autitre de cet exercice »,
les mots :
« au sens du c duprésent 3°, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.