ART. 81	N°2483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2483
présenté par
M. Roussel
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ARTICLE 81
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, après lemot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« , ainsi que de cellesmenant à une certification visant l’atteinte ou l’amélioration d’unniveau de connaissance d’une langue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure explicitement lesformations aux langues du champ du plafonnement instauré parl’amendement adopté par le Sénat à l’article 81 du projet de loi definances pour 2026, en raison de la durée longue de ces formationset de leur rôle déterminant en matière d’employabilité despersonnes éloignées de l’emploi.
L’amendement adopté par le Sénat prévoit un mécanisme deplafonnement des droits mobilisables sur le compte personnel deformation (CPF) pour les actions de formation sanctionnées par descertifications enregistrées au répertoire spécifique (RS). Sil’objectif de responsabilisation des acteurs et de maîtrise de ladépense publique est partagé, l’application indifférenciée de ceplafonnement aux formations linguistiques apparaît inadaptée etcontre-productive au regard des finalités mêmes du CPF.
Les formations en langues constituent en effet un levieressentiel d’accès ou de retour à l’emploi pour les publics les plusfragiles : demandeurs d’emploi de longue durée, personnes peuqualifiées, salariés occupant des emplois précaires ou exposés auxmutations économiques, mais également personnes issues de parcoursmigratoires ou résidant dans des territoires où les opportunitésprofessionnelles exigent une maîtrise accrue des langues. À cetitre, elles contribuent directement à la réduction des inégalitésd’accès à l’emploi et à la sécurisation des parcoursprofessionnels.
Par nature, les compétences linguistiques s’inscrivent dans unelogique de progression continue, sur le temps long. Contrairement àd’autres certifications du répertoire spécifique, elles necorrespondent pas à une habilitation ponctuelle ou définitivementacquise, mais à un apprentissage évolutif nécessitant desformations successives pour consolider, maintenir ou améliorer unniveau de maîtrise. Leur plafonnement risquerait de freiner cetteprogression et d’entraver l’objectif de montée en compétencespoursuivi par le CPF.
En outre, les formations linguistiques ne peuvent êtreassimilées à des formations strictement liées à l’adaptationimmédiate au poste de travail, relevant de la seule responsabilitéde l’employeur au titre de l’article L. 6321-1 du code du travail.Elles participent au développement de compétences transversales,transférables d’un emploi à l’autre, et répondent ainsi pleinementà la vocation du CPF comme outil d’autonomie et d’émancipationprofessionnelle des actifs.
Enfin, l’exclusion des formations en langues du mécanisme deplafonnement s’inscrit dans la continuité des choix opérés par lelégislateur dans d’autres textes récents, notamment en matière delutte contre les fraudes au CPF, où la spécificité descertifications linguistiques a été reconnue afin de permettre leurmobilisation répétée dans une logique de progression descompétences.
Le présent amendement vise donc à préserver l’accès effectif auxformations linguistiques financées par le CPF, compétenceindispensable à l’insertion professionnelle et à l’adaptation desactifs aux évolutions du marché du travail, tout en maintenantl’équilibre général du dispositif de plafonnement pour les autrescertifications du répertoire spécifique.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrencepar la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts.