ART. 49	N°2484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2484
présenté par
Mme Keloua Hachi, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	200 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	200 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pourobjet de compenser totalement pour les universités le coût durelèvement du taux des cotisations employeurs pour la fonctionpublique d’État qui passerait de 78,28 % à 82,28 %, soit+200 M€ par an de dépenses supplémentaires pour lesétablissements.
Sans mesures correctives, les universités – dont 60sur 75 présentaient déjà des budgets en déséquilibre en2024‑2025 – seront contraintes à
des choix drastiques dès 2026 : fermetures de sites etd’antennes universitaires, réduction des capacités d’accueild’étudiants (sur les plateformes Parcoursup, et MonMaster), gel depostes et suppression d’emplois, basculement d’enseignements àdistance l’hiver, réduction des horaires de bibliothèques etservices aux étudiants,
report sine die des travaux de rénovation pourtantindispensables, etc. 
Ces mesures d’« asphyxie budgétaire » auraient unimpact désastreux sur la mission de service public del’enseignement supérieur, hypothéquant l’avenir de notre jeunesseet fragilisant l’attractivité des territoires.
Ces ponctions budgétaires ont un caractère structurel etinvisible : une part significative des crédits alloués parl’État est immédiatement reprise via ces
mécanismes (cotisations sociales, pensions), ce qui réduitd’autant les moyens réellement disponibles pour la pédagogie, larecherche ou la vie étudiante. Autrement
dit, l’État affiche un effort budgétaire en apparence, mais enreprend une portion croissante par des charges obligatoires noncompensées.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé :
– il renforce de 200 millions, en AE et en CP, le programme150 « Formations supérieures et rechercheuniversitaire », à l’action 15 – Pilotage et supportdu programme.
– il prélève 200 millions, en AE et en CP, l’action 2« Agence nationale de la Recherche » du programme 172« Recherches scientifiques et technologiquespluridisciplinaires »