ART. 3 QUINQUIES	N°2489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2489
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Plassard, M. Christophe, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, Mme Colin-Oesterlé, M. Criaud, M. Fait, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Moulliere, M. Patrier-Leitus, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland
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ARTICLE 3 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 3 quinquies, qui durcitsubstantiellement les conditions d’application du pacte Dutreil enremettant en cause des mécanismes aujourd’hui intégrés et sécuriséspar la pratique.
Le pacte Dutreil est undispositif structurant qui joue un rôle essentiel dans latransmission de nos entreprises, en particulier des PME et desentreprises familiales ancrées dans nos territoires.
Dès lors, dans un contexteéconomique marqué par l’incertitude, la priorité ne doit pas êtred’ajouter de l’instabilité fiscale pour nos entreprises mais aucontraire de sécuriser et d’encourager leur transmission. 
La suppression du pacte« réputé acquis » et l’introduction d’une clauseanti-abus extensive fondée sur des critères de financement parendettement créent une insécurité juridique susceptible de freinerdes opérations de transmission ou de réorganisation.