ART. 49	N°2501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2501
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Meur, Mme Le Feur, Mme Melchior, Mme Liliana Tanguy, M. Bothorel, M. Molac, M. Buchou, M. Chenevard et M. Castellani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	9 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	9 000 000	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	9 000 000	9 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pôles de compétitivité, au coeur de la dynamiqued’innovation en France, jouent un rôle essentiel pour attirer desinvestissements privés et renforcer la compétitivité nationale.
 
En phase 5 de leur mission (2023-2026), l’État s’était engagé àleur fournir une dotation annuelle de 9 millions d’euros pourgarantir leur fonctionnement et soutenir l’économie locale via lescollaborations entre PME, ETI, et grands groupes.
Supprimer cette dotation affaiblirait l’impact des pôles dansles territoires, risquant de freiner l’innovation et l’attractivitéde la France.
Le présent amendement vise donc à prendre dans l’action n°01“Infrastructures statistiques et missions régaliennes” du programmen°220 “Statistiques et études économiques” la somme de 9 000 000 €en AE et en CP pour l’attribuer à l’action n°23 “Industrie etservices” du programme n°134 “Développement des entreprises etrégulations” en AE et en CP. Le gage, destiné à satisfaire auxexigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé parle Gouvernement.