ART. 34 SEXIES	N°2502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2502
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 34 SEXIES
Après l’alinéa 46, insérerl’alinéa suivant :
« a bis) Aupremier alinéa du b, le mot :« quatrième » est remplacé par lemot : « troisième »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, tenantcompte de la suppression, proposée à l’alinéa 46 du présentarticle, du troisième alinéa du III de l’article 52 de laloi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de financespour 2005.