ART. 8 BIS	N°2508	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2508
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 8 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le d du 3° del’article 44 sexies‑0 A du code général des impôtsest abrogé.
« I ter. – Le 3° du I et le 2° du Adu III de l’article 199 terdecies‑0A ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« II. – LesI bis et I ter du présent articles’appliquent à compterdu 1er janvier 2029. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel permettant d’éviter que des dispositionscaduques demeurent dans le code général des impôts.