ART. 49	N°2511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2511
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	12 600 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	12 600 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	12 600 000	12 600 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise àtripler le nombre d’ETP supplémentaire prévu par le PLF2026 au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et deProbation (SPIP). 
 
Les SPIP participent à l’exécution des décisions pénales et aumaintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositairesd’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. Lamission de ces services est de réduire la commission de nouvellesinfractions en établissant des relations positives avec les auteursd’infraction afin d’assurer un suivi, un contrôle ; de les guideret de les assister pour favoriser la réussite de leur insertionsociale. 
Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à labonne administration de la justice. Les ConseillersPénitentiaire d’Insertion et de Probation (CPIP) assurent doncl’évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sousmain de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert eten milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un soucid’individualisation des peines et participent à la réinsertion desPPSMJ.
 
Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, lespsychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels,les administratifs et les surveillants pour mener à bien cettemission de prévention de la récidive. Cettepluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement desservices.
D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la luttecontre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP auraitpermis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notreconnaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientationsbudgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulementétaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que lasurpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier. 
Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit unecréation de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dontseulement 100 pour le renforcement de la filière insertion etprobation. Ce chiffre est largement insuffisant. 
Nous souhaitons lutter contre cette véritable carence enpersonnel et porter encore plus haut les moyens d’une institutionqui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussil’application des décisions de justice, des personnes placées sousmain de justice.
 
Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier2010, socle de l’intervention des SPIP, préconisentl’accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Celanécessiterait un recrutement de 2400 ETP supplémentaires, tandisque les syndicats de professionnels appellent à un plan derecrutement de 1200 ETP a minima. Cet objectif estparfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis auservice de ce but et que la transversalité de l’institution estrespectée, chose proposée par amendement en commissions deslois. Eu égard des limites qui s’imposent à nous, nousproposons, à tout le moins, de tripler le recrutement prévu avec200 ETP supplémentaires. 
 
Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 –Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 –Accueil et accompagnement des personnes placées sous main dejustice. Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 dela Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.