ART. 49	N°2513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2513
présenté par
M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	75 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	75 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	75 000 000	75 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par le Conseil national des Barreaux(CNB), vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) del’aide juridictionnelle à 42 euros, afin de renforcer l’accès à lajustice pour tous.
La Justice se doit d’être accessible à tous, et les avocatsjouent un rôle déterminant pour garantir cet accès. Pour cela,l’aide juridictionnelle permet aux personnes les plus démunies defaire valoir leurs droits et d’être défendues de manière adéquate.Toutefois, en raison de son financement actuel, cette aide risquede devenir insoutenable pour les avocats.
En effet, le montant de l’UV, fixé à 36 euros depuis le 1erjanvier 2022, reste largement insuffisant. En comparaison, le coûthoraire moyen de fonctionnement d’un avocat est estimé à 115 euros,selon le Syndicat des Avocats de France. Afin de garantir que laprise en charge des dossiers d’aide juridictionnelle ne génère pasdes pertes structurelles pour les avocats, c’est un ajustement à 60euros qui serait nécessaire. Cette proposition de revalorisation à42 euros est donc un modeste pas, mais un pas indispensable.
Des rapports parlementaires, notamment le rapportMoutchou-Gosselin de 2019, ainsi que des missions ad hoc, comme lamission Perben de 2020, ont tous deux mis en lumière la faiblessedu financement de l’aide juridictionnelle en France, la plaçant endeçà de la moyenne européenne. En effet, la contribution versée auxavocats est d’autant plus faible que, d’après les chiffres de laCommission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ), laFrance se situe en tête du nombre des affaires prises en chargedans le cadre de l’aide juridictionnelle.
Alors que la question de la précarisation des avocats se pose deplus en plus, cet amendement vise à renforcer à hauteur de 75millions d’euros les moyens dédiés au programme 101- Accès au droitet à la justice et particulièrement son action 01 – aidejuridictionnelle, afin de permettre la revalorisation du montant del’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 –Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09– Action informatique ministérielle. Nous appelons donc leGouvernement à lever le gage.