ART. 49	N°2514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2514
présenté par
M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	6 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	6 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer lescrédits alloués au programme 101 “Accès au droit et à la justice”et spécifiquement à son action 3 “Aide aux victimes” à hauteurde 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide auxvictimes. 
 
Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjointou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimesde féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuisque le décompte de l’association « Nous Toutes » acommencé. 
 
Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou engendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Sicela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violencesconcordantes, en revanche, les femmes victimes de violenceconjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. 
Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite unaccompagnement à la hauteur : les associations d’aide auxvictimes de violences sont les premières à protéger et accompagnerles femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sontlongues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, etsi l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendreen charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commenceaussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières. 
Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’eurosles moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à lajustice » et particulièrement son action 03 - « Aide auxvictimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur laréalité du travail des associations et les besoins des femmesvictimes de violences.
Compte tenu des règles contraignantes de l’article 40 de laConstitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – «Conduite et pilotage de la politique de la justice » et sonaction 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelonsdonc le Gouvernement à lever le gage.