ART. 49	N°2517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2517
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à allouer 100 millions d’eurossupplémentaires à la prévention, la surveillance et la lutte contreles maladies animales réglementées, qu’elles soient absentes duterritoire ou déjà détectées, afin de permettre des interventionsrapides en cas de foyer. Il vise notamment à soutenir lerenforcement d’une approche prophylactique.
La prophylaxie vise à empêcherl’apparition d’une maladie avant qu’elle ne survienne, par desmesures préventives systématiques et durables (vaccination,biosécurité, contrôles sanitaires réguliers, règles d’importation,hygiène des élevages). Elle agit en amont, même en l’absencede tout foyer identifié.
À l’instar de lamondialisation des échanges commerciaux, le changement climatiqueva accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales,notamment par la modification des écosystèmes et l’extension deszones de circulation des vecteurs. Face à cette fragilisationdes filières d’élevages, il apparaît nécessaire de repenser lastratégie nationale de gestion des risques sanitaires, en cohérenceavec l’échelle européenne.
Renforcer la recherche, enintégrant pleinement les enjeux du changement climatique etl’approche « One Health », est indispensable pourpermettre aux éleveurs d’anticiper plus efficacement les risquessanitaires futurs, pour les accompagner la transition vers dessystèmes alimentaires plus résilients et durables, et afind’améliorer l’efficacité de la réponse aux crises sanitaires.
Cette approche renforcée pourranotamment prendre appui sur les travaux du programme et équipementsprioritaires de recherche (PEPR) « Élevages durables »,lancé au premier semestre 2026.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de 100 millionsd’euros l’action 02 « Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation ».
– Il minore de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 149, et proposons que le Gouvernement lève legage.