ART. 49	N°2520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2520
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	70 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	70 000 000	
TOTAUX	70 000 000	70 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àfinancer la mise en place d’un conseil agronomique global etuniversel à destination de l’ensemble des agriculteurs, sous laresponsabilité des Chambres d’agriculture ou d’acteurs auxquelselles délèguent cette mission.
Issue des travaux de la commission d’enquête parlementaire surl’usage des produits phytosanitaires(juillet – décembre 2023), cette propositions’inscrit dans le prolongement de la réforme du conseil agricoleengagée depuis la loi Egalim et l’ordonnance n° 2019‑361du 24 avril 2019, qui avaient instauré la séparationentre la vente et le conseil en produits phytopharmaceutiques.Cette mesure visait à mettre fin aux conflits d’intérêts liés aufait que les distributeurs de produits phytosanitaires étaientégalement prescripteurs, orientant parfois leurs conseils versl’augmentation des ventes plutôt que vers la réduction des usages.Cette séparation, si elle répondait à un objectif de santé publiqueet de réduction des usages de pesticides, s’est révéléeinefficace : les coopératives et négociants ont privilégié lavente, limitant l’offre de conseil indépendant, tandis que lecontrôle du dispositif était complexe, permettant la persistance deconseils informels de moindre qualité. La loi Duplomb, adoptée en2025, est depuis revenue partiellement sur la séparation de lavente et du conseil.
Le conseil stratégique est un élément capital pour l’évolutiondes exploitations agricoles vers des modes d’exploitation plusdurables. Il doit dépasser la seule gestion des produitsphytopharmaceutiques pour intégrer une approche globale « pourproduire et protéger autrement ». Prenant appui sur lapratique des agriculteurs, il doit prendre en compte l’ensemble desdéterminants propres aux transitions : rapport à laconsommation d’énergie et aux émissions de gaz à effet de serre,gestion de la ressource en eau, maîtrise de la fertilisation,qualité des sols.
Par leur statut d’établissements publics, les Chambresd’agriculture ont vocation à porter l’intérêt général, notamment enmatière de santé environnementale et de protection de nos intérêtscommuns écologiques. Seule une maîtrise de ce conseil agronomiquepar les chambres consulaires semble être de nature à éviter leseffets d’éviction et à permettre une connexion avec les avancéesdela recherche publique. Cette autorité – qui suppose desmoyens publics et une redevabilité – ne signifie pasforcément un monopole du conseil agronomique mais la capacité àrépondre de la qualité du service dès lors qu’il serait opéré pardes tiers comme les conseils indépendants représentés au sein duPôle du conseil indépendant en agriculture (PCIA).
Compte-tenu du temps perdu, ce dispositif doit être déployé pouratteindre l’ensemble des quelque 200 000 agriculteursconcernés par les produits phytosanitaires, leurs usages et leursrisques. La fréquence de deux demi-journées de conseil en cinq ansn’est pas pertinente. Seul un volume horaire annuel de l’ordred’une journée (ou de deux demi-journées) semble être à la hauteurde l’enjeu. Les démarches collectives – par filière et/oupar territoire – doivent être articulées avec uneapproche systémique par exploitation.
Une première estimation sommaire fait apparaître le besoin derecruter environ 1 000 ingénieurs pour accomplir cettemission, ce qui représenterait un coût d’environ 70 millionsd’euros par an. Ce montant devra être pris en charge par lapuissance publique, afin que ce conseil soit accessible à tous.Pour convaincre, le conseiller devra mettre en valeur l’intérêtgénéral, mais également les bénéfices économiques immédiatementaccessibles pour les agriculteurs, du fait de la baisse des chargesd’exploitation induite par la réduction du recours à laphytopharmacie.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AEet CP) de la manière qui suit :
– L’action 09 « Planificationécologique – Stratégie de réduction de l’utilisation desproduits phytosanitaires » du programme 206 « Sécurité etqualité sanitaires de l’alimentation » est abondée de 70millions d’euros.
– Les crédits de l’Action 01 « Allègements decotisations et contributions sociales » du programme 381 sontdiminués à hauteur de 70 millions d’euros.
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pasréduire les crédits du programme 381 et proposons que leGouvernement lève le gage.