ART. 49	N°2521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2521
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	100 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	100 000 000	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députéssocialistes et apparentés vise à créer un guichet uniqued’indemnisation des pertes liées aux maladies animales.
Les dispositifs d’indemnisationpublique sont systématiques en cas d’abattage prescrit parl’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenserles mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024)et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites« indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie,chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires liéeaux restrictions imposées par arrêté préfectoral…). D’autresimpacts indirects peuvent également être sous-estimés par lesdispositifs d’indemnisation : pertes liées au travail desélection génétique réalisé sur plusieurs années, coûts indirectssupportés par les exploitations comme les dépenses devaccination…
Or, le changement climatique vaaccroître la fréquence et l’intensité des maladies animales,notamment par la modification des écosystèmes et l’extension deszones de circulation des vecteurs. Cette tendance structurelleexpose durablement les élevages à des risques sanitaires accrus,appelant des mécanismes d’indemnisation plus robustes etpérennes.
Le présent amendement propose doncl’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertesdirectes et indirectes liées aux maladies animales réglementéestelles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec uneégalité de traitement entre les élevages touchés par lesdifférentes maladies concernées.
Pour être recevable, cet amendementmodifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
– Il abonde de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits depaiement l’action 02 « Lutte contre les maladies animales,protection et bien-être animal » du programme 206« Sécurité et qualité sanitaires del’alimentation » ;
– Il minore de 100 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiementl’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions du programme 149Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt.
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire lescrédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève legage.
Cet amendement a été travailléen lien avec la Confédération Paysanne.