ART. 8 TER	N°2526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2526
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 8 TER
Substituer à la seconde phrase del’alinéa 20 les deux phrases suivantes :
« Par ailleurs, la valeurréelle de la société émettrice mentionnée au 1° du II duprésent article ainsi que le multiple de performance prévu aupremier alinéa du même II sont ajustés des compléments de prixmentionnés à la première phrase du présent B reçus par tout associéde la société. La limite définie au premier alinéa du II estajustée en conséquence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel visant à alléger la rédaction del’article.