ART. 8 TER	N°2529	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2529
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 8 TER
I. – À l’alinéa 51, substituer auxmots : 
« à compterdu », 
les mots : 
« entre le ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 51, substituer aux mots : 
« jusqu’au », 
le mot : 
« le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.