ART. 3 BIS	N°2530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2530
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 3 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à50.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transformation par le Sénat de l’IFI en nouvel impôtpatrimonial appelé “contribution des hauts patrimoines”, recentrésur les actifs jugés improductifs, relève fortement le seuild’entrée : la contribution n’est due qu’au-delà de 2,57M€ depatrimoine net, au lieu de 1,3M€ pour l’IFI. 
Dans un contexte où il est plus que nécessaire que la France sedote d’une meilleure justice fiscale, le présent amendement vise àmaintenir le seuil d’entrée à 1,3M€.