ART. 4	N°2531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2531
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Molac, M. de Courson et M. Castellani
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1milliard d’euros », sont insérés les mots : « etpour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un deces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titrede l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B est ainsimodifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot :« euros », sont insérés les mots : « et pourles redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de cesdeux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 du PLF2026dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une annéela contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandesentreprises, instaurée par l’article 48 de la loi de finances pour2025. 
L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 4milliards d’euros et permet de tirer les conséquences de l’adoptionde la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget del’État de plus de 6,6 milliards d’euros