ART. 4	N°2532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2532
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille, M. Molac et M. Castellani
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié : 
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après le montant : « 1,1 milliardd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros etinférieur à 1,1 milliard d’euros » ;
« b) Le B estainsi modifié :
« –  Lepremier alinéa est complété par les mots : « pour lepremier exercice clos à compter du 31 décembre 2025et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;
« –  Audeuxième alinéa, après le montant : « 3,1 milliardsd’euros », sont insérés les mots : « et pour lesredevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deuxexercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre del’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros etinférieur à 3,1 milliards d’euros ».
« –  Avant ledernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« C. – Pour lesredevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle estfixé à 41,2 %.
« Pour les redevables dont lechiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euroset inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T)sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé enmilliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéadu A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2),au moyen de la formule suivante :
« (11) T = T1 +(T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100millions d’euros. »
« –  Lapremière phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :
« –  lesmots : « de la formule prévue » sont remplacés parles mots : « des formules prévues » ;
« –  aprèsla référence : « B », sont insérés lesmots : « et au troisième alinéa du présentC ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir et compléter l’article 4du PLF2026 dans sa version initiale. 
Aussi, il propose de prolonger pour une année la contributionexceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instauréepar l’article 48 de la loi de finances pour 2025. Le rendement decette mesure est estimé à 4Mds€.) 
Il prévoit également d’ajouter une nouvelle tranche decontribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayantun chiffre d’affaires supérieur ou égal à 6 milliards d’eurosparticipent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans cecontexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour lesgrandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ouégal à 3 milliards d’euros.