ART. 12	N°2533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2533
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille et M. Molac
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ARTICLE 12
Supprimerl’alinéa 5. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa 5 qui prévoit que les contribuables quireprennent ou créent des activités dans des quartiersprioritaires de la politique de la ville soient exonérés d’impôtsur le revenu ou d’impôt sur les sociétés.
Si la mesure est justifiable, ellea dans certains territoires des effets négatifs entraînantl’installation excessive d’activités sur des territoires définisau détriment d’autres qui pourtant, nécessitent d’accueillirl’installation d’activités ou de maintenir un taux d’activitéssans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée unedistorsion et des effets inéquitables par simple application depérimètres géographiques définis de façon trop centralisée,impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie,étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales etlocales favorisent déjà très largement les implantationsd’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de laville.