ART. 13	N°2534 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2534 (Rect)
présenté par
M. Mazaury, M. Bataille et M. Molac
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 21, les insérer trois alinéas suivants :
« 6°bis L’article L. 421‑75 est ainsimodifié :
« a) À la fin de lapremière ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année :« 2026 » est remplacée par l’année :« 2027 » ;
« b) À la fin de lapremière ligne du tableau du troisième alinéa, les mots :« et 2025 » sont remplacés par les mots :« , 2025, 2026 et 2027 ». »
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 36, substituer aux mots :
« Abattement de200kg* »,
le mot :
« Exonérations ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau dumême alinéa 36, procéder à la même substitution.
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableaududit alinéa 36, procéder à la même substitution.
V. – En conséquence, àla dernière ligne de la même quatrième colonnedu même tableau du même alinéa 36, procéder à la mêmesubstitution.
VI. – En conséquence, àla cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau dumême alinéa 36, substituer aux mots :
« Abattement de600kg* »
le mot :
« Exonérations ».
VII. – En conséquence,à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.
VIII. – En conséquence,à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 36, procéder à la mêmesubstitution.
IX. – En conséquence, àla même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau dumême alinéa 36, procéder à la même substitution.
X. – Enconséquence, après le même tableau du même alinéa 36,supprimer les mots :
« * Dans la limite de15 % de la masse en ordre de marche ».
XI. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de finances pour 2025prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à1,5 tonne en 2026.
Les consommateurs comme lesentreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans lesdispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel detransition énergétique et écologique qui impose desinvestissements importants pour les acteurs de la filière.
Les chefs d’entreprises évoluenttoujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un telcontexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait uneffet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique dereprise et de soutien aux entreprises est plus que jamaisnécessaire, en donnant notamment des perspectives auxconsommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.
Les entreprises de la filièremobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesureavec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dusaux incessants changements réglementaires (durcissement du malusCO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe surle verdissement des flottes, suppression des exemptions pour lescartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable,condamnant les clients, particuliers comme professionnels, àl’attentisme.
Cette situation, n’offrant aucuneprojection, entraîne des pertes considérables pour tous lesacteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, maiségalement l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et deTVA significative. Les dernières refontes du malus ont pourconséquence de toucher 
66% des ventes de véhicules en2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées àplus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en2027.
Avec le passage du seuil dedéclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel queprévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids cibleradésormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisitdes modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la DaciaDuster.
Par ailleurs, l’intégration desvéhicules électriques dans le spectre du malus poids estincohérent, tant sur le principe que pour son efficacitéenvironnementale et son coût, pour les professionnels comme pourles particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévueau 1er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encorele verdissement du parc ainsi que la situation économique desacteurs de la filière.
Aussi et, compte tenu desorientations prises au niveau européen ainsi que des difficultésrencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il estcontre-productif de pénaliser le développement des véhiculeshybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellementdes véhicules pendant cette période de transition.
Cet amendement de repli a donc pourobjet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure tous lesvéhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables.