ART. 4	N°2540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2540
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Taupiac, M. Naegelen et Mme Létard
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le premier alinéadu II est ainsi modifié :
« a) La deuxièmeoccurrence des mots : « de l’ » est remplacée parles mots : « du premier » ;
« b) Sont ajoutés lesmots : « et à 1,5 milliard d’euros au titre dusecond exercice. »
« 3° Le A du IV est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, les mots : « de l’exercice au cours »sont remplacés par les mots :« du premier exercice autitre » ;
« b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le second exercice,lorsque le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 1,5 milliardd’euros et inférieur à 1,6 milliard d’euros, le taux mentionné aupremier alinéa du présent A est multiplié par le rapport entre, aunumérateur, la différence entre le plus élevé des deux chiffresd’affaires du redevable et 1,5 milliard d’euros et, audénominateur, 100 millions d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans enmodifier le taux, tout en excluant les entreprises de tailleintermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Il poursuit un double objectif:
•       Assurer la continuité dudispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que leprojet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait unabaissement du niveau de contribution – mesure qui avait faitl’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travauxen première lecture ;
•       Affiner le ciblage économiquedu dispositif, en excluant les ETI, conformément à la propositionde notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Financesen première lecture.
Cette distinction permet depréserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structurationdu tissu productif national, tout en maintenant une participationrenforcée des très grandes entreprises, dont les marges etbénéfices demeurent particulièrement élevés.
Le maintien du taux de 2025,combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendementévalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans ledispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée etéquilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dansle contexte du redressement de nos finances publiques, sanspénaliser les acteurs économiques les plus exposés à laconcurrence.