ART. 4	N°2541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2541
présenté par
M. Bataille, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Castellani, M. Taupiac, M. Naegelen et Mme Létard
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ARTICLE 4
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 48 de la loin° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour2025 est ainsi modifié :
« 1° Au I, lesmots : « du premier exercice » sont remplacés parles mots : « des deux premiersexercices » ;
« 2° Le IV est ainsimodifié :
« a) Le A estainsi modifié :
« –  le premier alinéaest complété par les mots : « pour le premier exerciceclos à compter du 31 décembre 2025 et à 5 %pour l’exercice suivant » ;
« – au deuxième alinéa,après le montant : « 1,1 milliard d’euros, », sontinsérés les mots : « et pour les redevables dont lechiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices estinférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice,supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliardd’euros » ;
« b) Le B estainsi modifié :
« – le premier alinéa estcomplété par les mots : « pour le premier exercice clos àcompter du 31 décembre 2025 et à 35,3 % pourl’exercice suivant » ;
« –  audeuxième alinéa, après le montant : « inférieur à3,1 milliards d’euros », sont insérés les mots :« et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titrede l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euroset, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliardsd’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproroger pour l’exercice 2026 la contribution exceptionnelle surles bénéfices des grandes entreprises, instaurée pour 2025, sans enmodifier le taux, tout en excluant les entreprises de tailleintermédiaire (ETI) de son champ d’application.
Il poursuit un double objectif:
•       Assurer la continuité dudispositif en maintenant le taux appliqué en 2025, alors que leprojet de loi de finances initial pour 2026 prévoyait unabaissement du niveau de contribution – mesure qui avait faitl’objet d’un amendement défendu par le groupe LIOT lors des travauxen première lecture ;
•       Affiner le ciblage économiquedu dispositif, en excluant les ETI, conformément à la propositionde notre collègue M. LABARONNE, adoptée en commission des Financesen première lecture.
Cette distinction permet depréserver la compétitivité des ETI, essentielles à la structurationdu tissu productif national, tout en maintenant une participationrenforcée des très grandes entreprises, dont les marges etbénéfices demeurent particulièrement élevés.
Le maintien du taux de 2025,combiné à l’exclusion des ETI, permettrait de garantir un rendementévalué à près de 6 milliards d’euros, contre 4 milliards dans ledispositif initial. Cette contribution temporaire, ciblée etéquilibrée, répond à un impératif de responsabilité budgétaire dansle contexte du redressement de nos finances publiques, sanspénaliser les acteurs économiques les plus exposés à laconcurrence.