ART. 76	N°2543	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2543
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, Mme Létard, M. Naegelen, Mme Abadie-Amiel, M. de Courson et M. Bruneau
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ARTICLE 76
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 4, substituer au montant :
« de 890 millions »,
le montant : 
« d’un milliard ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant :
« 250 millionsd’euros »,
le montant : 
« 500 millionsd’euros ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 7, substituer au montant :
« 140 millionsd’euros »,
le montant : 
« 220 millionsd’euros ».
IV. – En conséquence,audit alinéa 7, substituer au montant : 
« 500 millionsd’euros »,
le montant : 
« 280 millionsd’euros ».
V. – En conséquence,supprimer les alinéas 18 à 25.
VI. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmodifier le dispositif de lissage « DILICO 2 » prévu àl’article 76, afin de maintenir les paramètres du DILICO 1voté en 2025.
Le nouveau dispositif proposé dansle PLF 2026 constituerait une ponction injuste et mal calibrée surles collectivités locales. Non seulement son montant global seraitdoublé à 2 milliards d’euros, mais les reversements seraient étaléssur cinq ans au lieu de trois, et assortis de conditionsrestrictives liées à l’évolution des dépenses locales.
Ainsi, la contribution des communesatteindrait 720 millions d’euros (contre 250 millions d’euros en2025), celle des départements 280 millions d’euros (contre 220millions), et celle des régions 500 millions d’euros (contre 280millions).
Compte tenu des modifications duSénat (maintien des paramètres de versement de 2025, maintien duniveau de contribution des EPCI au niveau de 2025, etc.), il estproposé de reconduire tout simplement l’ensemble dispositif 2025(mêmes montants, mêmes critères) afin de permettre notamment leremboursement des 30 % prévus dans la LFI 2025.