ART. 49	N°2544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2544
présenté par
M. Bataille, M. Castellani, M. Taupiac, M. Naegelen, M. Bruneau, Mme Létard et Mme Abadie-Amiel
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	10 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	10 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Écologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
Fonds territorial climat	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), aggravépar la multiplication des épisodes de sécheresse, constitueaujourd’hui l’un des principaux risques naturels auxquels notrepays est confronté. Il provoque l’apparition de fissures majeuressur des millions d’habitations, fragilisant leur stabilitéstructurelle et plongeant des familles entières dans une situationfinancière et sociale dramatique.
Selon le CEREMA, près de 10,4 millions de logements individuelssont exposés au risque RGA, dont environ 3 millions situés en zoned’exposition forte. La Caisse centrale de réassurance (CCR) estimeque le RGA représente désormais entre 25 % et 35 % de l’ensembledes indemnisations versées chaque année au titre du régime descatastrophes naturelles (CATNAT), soit près de 1,5 milliard d’eurospar an.
Si la récente hausse de la surprime CATNAT de 12 % à 20 % a permisde consolider à court terme l’équilibre financier du régime, laprise en charge du RGA demeure largement insatisfaisante. Dans lapratique, près de la moitié des demandes communales dereconnaissance sont refusées ou validées avec retard, tandis queles sinistrés doivent patienter jusqu’à sept ans entre la premièredemande d’expertise et la réalisation effective des travaux, avecdes risques élevés de malfaçons.
Le rapport du député Vincent Ledoux, publié en octobre 2023, aformulé une vingtaine de recommandations, dont une large part resteencore à mettre en œuvre. La montée en puissance des commissionsconsultatives associant associations de sinistrés, assureurs, éluset services de l’État, tout comme le rôle des référentsdépartementaux, demeure insuffisante, alors même qu’ils devraientconstituer des relais essentiels de transparence etd’accompagnement.
 
Certes, plusieurs décrets et arrêtés récents, dont ceux du 6septembre dernier, vont dans le bon sens, en instaurant uneexpérimentation dans onze départements dont le Nord. Cettedémarche, qui permet de financer un diagnostic précoce et destravaux de prévention, traduit un changement de paradigme importanten privilégiant l’anticipation à la réparation a posteriori. Toutefois, cette expérimentation doit être prolongée au moins troisans pour être pleinement évaluée et donner lieu, le cas échéant, àune généralisation nationale.
À l’échelle locale, des initiatives innovantes méritent d’êtresaluées, comme l’incitation faite aux maires de déposer chaqueannée une demande de reconnaissance CATNAT dans les zones les plusexposées, les protocoles de bonnes pratiques conclus avec lesassureurs pour accélérer les expertises, ou encore le déploiementde capteurs météorologiques permettant d’affiner les analyses deMétéo France.
Ces expériences témoignent du dynamisme des acteurs locaux maissoulignent également la nécessité d’une réforme structurelle etd’une vision nationale claire. Il est en effet indispensable deréduire les délais d’instruction, de sécuriser la reconnaissancedes catastrophes naturelles liées au RGA, d’améliorer l’informationdes sinistrés et de donner une meilleure visibilité financière aurégime CATNAT.
Le présent amendement d’appel entend s’inscrire la logique del’action 15 engagée dans le cadre de la LFI pour 2025 afin de mieuxrépondre aux conséquences croissantes du phénomène de RGA. Il viseainsi à renforcer les moyens budgétaires consacrés à la prévention,au suivi et à la réparation du risque RGA, afin d’assurer une priseen charge plus rapide, plus juste et plus transparente des ménagesconfrontés à ce phénomène.
Cet amendement procède ainsi, à des fins de garanties de sarecevabilité financière, au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 15 «Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 « Prévention desrisques » ;
- il minore de 10 millions d’euros en AE et en CP l’action 07 «Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 «Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables ».