ART. 49	N°2548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2548
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann, Mme Youssouffa et M. Colombani
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Nouvelle ligne de programme “EVASANS à Saint-Pierre etMiquelon”(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de soulever la question de lasanté et de la sécurité sanitaire des citoyens dans le territoirede Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que de la nécessité de mettre enplace et de financer des solutions locales pérennes.
En effet, le code de la santé publique accorde à toute personne ledroit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficierdes soins thérapeutiques qui garantissent la meilleure sécuritésanitaire (article L1110-5).
Cet article, qui est applicable dans l’archipel de Saint-Pierre etMiquelon, se heurte toutefois à une difficulté matérielle :l’éloignement géographique, double insularité et la complexité dela prise en charge des patients en situation d’urgence.
L’archipel est formé de deux îles, mais possède un centrehospitalier uniquement sur une de ses îles, à Saint-Pierre.
C’est pourquoi, cette double insularité exige des autoritésl’organisation des évacuations sanitaires (EVASANS), essentiellespour sauver des vies.
Les patients les plus gravement atteints doivent être transportéspar voie aérienne depuis Miquelon vers Saint-Pierre, disposant d’unétablissement capable de les prendre en charge, voire plus loin,vers le Canada pour les cas plus graves.
La protection civile et la sécurité relèvent des compétences del’État, et il est garant du droit à la protection de la santé surl’ensemble du territoire national.
Aussi, la Cour des comptes indique en ce sens qu’il « luiappartient en dernier ressort d’en être l’ultime garant et deveiller à ce que soit assurée l’égalité de chacun dans le domainede la santé, où qu’il vive, dans l’hexagone ou dans les outre-mer »(Rapport public thématique, La Santé dans les outre-mer, Uneresponsabilité de la République 2009).
C’est pourquoi cet amendement a pour objectif de doterl’archipel de Saint-Pierre et Miquelon des ressources financièresindispensables à la réalisation de ces évacuations sanitairesd’urgence. Il s’agit de compenser les coûts des EVASANS urgentes etde couvrir les frais de transports qui sont un sujet de sécurité etde mise en danger des patients.
Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire”EVASANS à Saint-Pierre et Miquelon”.
Pour cela, il est proposé de prélever 2 millions d’euros sur lescrédits du programme « Emploi Outre-mer » et de les transférer surcette nouvelle ligne budgétaire “EVASANS à Saint-Pierre etMiquelon”.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués à l’emploi dans les Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à cette nouvelle ligne budgétaire “EVASANS àSaint-Pierre et Miquelon”.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.