ART. 8 QUINQUIES	N°2549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2549
présenté par
M. Juvin
------------
ARTICLE 8 QUINQUIES
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« conformément à »,
les mots :
« en applicationde ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.