ART. 49	N°2551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2551
présenté par
M. Lenormand, M. Bataille, M. Castellani, M. de Courson, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	4 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Nouvelle ligne de programme “Délégation de service public maritimeà Saint-Pierre et Miquelon”(ligne nouvelle)	4 000 000	0	
TOTAUX	4 000 000	4 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une nouvelle ligne budgétaire de 4M€ pour la future Délégation de service public maritime àSaint-Pierre et Miquelon.
En effet, tout d’abord il s’agit de soutenir la très récente miseen service d’un transporteur maritime Neoline, avec une lignedirecte Saint-Nazaire-Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avec cette continuité territoriale c’est la possibilité rapide etefficace d’avoir un impact sur la vie chère sur notreterritoire.
Ensuite elle permet de valoriser la décarbonation des transportsmaritimes français fonctionnant à l’énergie vélique, plus rapide,donc un transport moins cher pour notre archipel.
Cela s’inscrit aussi dans la nécessité d’une meilleure prise encompte par l’État de l’éloignement géographique des territoiresinsulaires et ultramarins par rapport à la France Hexagonale, etpour Saint-Pierre et Miquelon des difficultés sociales, financièreset économiques qui en découlent notamment pour la population et lesentreprises de notre archipel.
Aussi il est demandé de créer une nouvelle ligne budgétaire”Délégation de service public maritime à Saint-Pierre et Miquelon”et il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 4 000 000 euros des crédits pour la nouvelleligne budgétaire “Délégation de service public maritime àSaint-Pierre et Miquelon”
- Une diminution de 4 000 000 euros des crédits du programme «Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant.
Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre les moyensalloués à l’emploi dans les Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.