ART. 36	N°2552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2552
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 36
À la ligne 71 de la dernièrecolonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 113 099 333 »,
le montant :
« 156 399 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’eurosla baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseaudes Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et placed’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la versioninitiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est toutsimplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMAd’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris parl’Etat et les gouvernements successifs depuis 2023.
En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de– 60 millions d’euros sur 5 ans (2023-2027) qui a été négociée fin2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examenau Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cettetrajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi: 
– 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avecune baisse de – 13,25 millions pour 2024, 2025, 2026 et 2027. Avecla vigilance des parlementaires ce lissage a été respecté pour lesdeux précédentes lois de finances (2024 et 2025), le Gouvernements’y ralliant à chaque fois en conservant la rédaction desparlementaires dans la version finale du PLF adoptée en ayantrecours à l’article 49.3 de la Constitution.
Il est donc impératif pour le réseau des CMA que cettetrajectoire négociée soit à nouveau respectée avec des baisseslimitées à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années,2026 et 2027.
Faut-il rappeler que c’est sur la base de cette trajectoire quele réseau des CMA a adopté en 2024 un plan de transformationambitieux appelé « Cap 2027 » ? Il s’agit tout à la fois d’un pland’économies, de réorganisation et de repositionnement des CMA, unplan qui permet déjà de « faire mieux avec moins ». Il ne faut pascasser cette dynamique vertueuse et volontaire.
Le réseau des CMA est un réseau consulaire exemplaire etresponsable qui n’hésite pas à se moderniser et à prendre sa part àl’effort national de réduction du déficit : régionalisation duréseau effective depuis 2021 (loi PACTE), trajectoire baissière(2023-2027) négociée du reversement de TFCMA, plan detransformation, recherche d’économies, mutualisations à l’échelledu réseau, modernisation de l’offre de services, ouverture detravaux entre CMA France et CCI France pour des mutualisationspoussées… Toutefois, comme pour une entreprise, les CMA ont besoinde stabilité et d’une visibilité budgétaire claire pour réussircette transformation, dans l’intérêt de la spécificité de lafilière artisanale qu’elles défendent mais aussi dans l’intérêt desartisans qu’elles accompagnent sur tous les territoires de laRépublique.
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que laTFCMA est une « taxe affectée » prélevée par l’Etat auprès desentreprises artisanales pour financer les CMA. Autrement dit, cesont les artisans qui payent pour les services que leur apportentles CMA. Or, en décidant de réduire sensiblement le montant reverséchaque année aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA de son objet premieren l’apparentant de plus en plus à un impôt qui ne dit pas sonnom.