ART. 5	N°2556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Adopté
AMENDEMENT N°2556
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 19.
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« Au IV del’article 244 quater M, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par ladate : « 31 décembre 2026 ». »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Le I n’est applicable qu’aux sommesvenant en déduction de l’impôt dû. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisationsde dépenses fiscales.
L’objet de cet amendement est de maintenir deux dépensesfiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développementdes plus petites entreprises, par ailleurs mises à contributiondans le cadre du budget 2026.
Le présent amendement vise donc :
- d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachatd’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, leParlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer latransmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;
- d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre desdépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise,s’applique aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre2026.