ART. 65 QUINQUIES	N°2559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2559
présenté par
Mme Lingemann, M. Daubié, M. Martineau et M. Ott
------------
ARTICLE 65 QUINQUIES
Mission « Sécurités »
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimerles dispositions introduites par le gouvernement au Sénatinstituant une garantie émeutes obligatoire dans les contratsd’assurance dommages, financée par une surprime additionnellesupportée in fine par l’ensemble des citoyens.
Cette mesure opère un transfertinadmissible de charges publiques vers les ménages et lesentreprises. Les Français financent déjà, par leurs contributionsfiscales, les services de police et de gendarmerie chargés degarantir la sécurité des biens et des personnes. Le maintien del’ordre public constitue l’une des fonctions essentielles del’État, au cœur même du pacte républicain. La création d’unesurprime d’assurance obligatoire constitue donc une double taxation: les citoyens paieraient une première fois par l’impôt pourprévenir les troubles, et une seconde fois par leur assurance pouren réparer les conséquences lorsque l’État a échoué dans samission. Dans un contexte où les primes d’assurance habitation ontdéjà fortement augmenté ces dernières années, cette chargesupplémentaire pèsera particulièrement sur les foyers modestes.
La réforme proposée constitue surtoutun aveu d’échec de l’État dans l’exercice de ses missionsrégaliennes. Plutôt que de renforcer les moyens de maintien del’ordre public et de prévenir les troubles, le gouvernement choisitd’en organiser le financement de la réparation par les citoyenseux-mêmes. Cette approche revient à accepter par avance que l’Étatne parviendra pas à assurer la sécurité des personnes et des biens,et à institutionnaliser cette défaillance par la création d’unmécanisme pérenne de mutualisation. La réponse aux troubles àl’ordre public doit être politique et opérationnelle, par unrenforcement des effectifs et des moyens d’intervention, nonfinancière par la création d’une nouvelle taxe.
La mutualisation ainsi instaurée estpar ailleurs profondément injuste. L’ensemble des assurés, sur toutle territoire national, devra financer par une taxe forfaitaire lesdommages causés par les actes de violence de quelques-uns, dans deszones parfois très localisées. Cette solidarité forcée fait pesersur la très grande majorité des Français, qui respectent l’ordrepublic et ne sont jamais impliqués dans des troubles, le coût desagissements de ceux qui causent ces destructions. Elle crée uneinégalité manifeste devant les charges publiques en faisantsupporter aux citoyens paisibles les conséquences d’actes auxquelsils sont totalement étrangers et qu’ils subissent eux-mêmes.
Le présent amendement propose donc lasuppression de cet article afin de préserver le principe selonlequel l’État doit assumer ses missions régaliennes et ne peuttransférer aux citoyens le coût des troubles à l’ordre public.