ART. 49	N°2566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2566
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Économie »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	10 000 000	0	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	10 000 000	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Essentiellement situées enterritoire rural et péri-urbain, les 4 000 stations-serviceindépendantes assurent un rôle déterminant pour garantir lamobilité de chaque Français, quels que soient leurs lieux de vieet/ou d’activité.
Pourtant, 27% des 4 000 stations-service indépendantes françaisespourraient disparaître d’ici 2035 selon une enquête menée auprèsdes 2 400 stations-service adhérentes de Mobilians dans le cadre del’atelier organisé par la DGEC consacré « aux enjeux de latransition énergétique pour les stations-service distribuant ducarburant liquide ». Ces stations, qui n’appartiennent ni auxréseaux de la grande distribution ni à ceux des groupes pétroliers,peuvent parfois afficher une enseigne pétrolière, mais leursexploitants demeurent propriétaires de leur fonds de commerce etfinancent eux-mêmes les investissements de mise aux normes etd’adaptation à l’évolution du mix énergétique.
Un plan de soutien à la modernisation et à la transformation duréseau des stations-service indépendantes avait bien été adoptédans la loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, cedispositif n’a été mobilisé qu’à travers le programme ADEME dédié àl’installation de bornes électriques en station, contrairement auxdemandes exprimées par la profession, qui visaient une véritablediversification énergétique et économique.
Ainsi, sur les 10 millions d’euros alloués à ce programme, seuls3,5 millions ont été effectivement consommés — signe de la prudencedes exploitants face à des investissements encore peu rentablesdans la recharge électrique. Les 6,5 millions d’euros restantsauraient dû être transférés au fonds de soutien à la transitionéconomique et écologique des stations indépendantes. Malgré unlancement annoncé pour décembre 2024, ces crédits ont finalementété réaffectés au budget général de l’État, et les aides promisesdemeurent à ce jour non attribuées.
Pourtant, il s’agit d’un enjeu prioritaire et de sauvegarde duréseau de stations-service dans les zones rurales et périurbaines,et majeur pour l’aménagement du territoire et les zones les plusenclavées.
Face à la nécessité de garantir l’approvisionnement en énergie, dedéployer des énergies alternatives sur l’ensemble du territoire etaccessibles à tous, il est urgent de réitérer ces mesures desoutien visant à : 
-        Garantir une transitionénergétique pouvant répondre au double enjeu de continuer àdistribuer des énergies fossiles jusqu’à leur disparition (surtoutdans les territoires les plus enclavés) et transiter vers ladistribution d’énergies nouvelles et alternatives. 
-        Assurer les mises auxnormes environnementales obligatoires aux coûts trop élevés pourcertaines stations-service (environ 250 sites) ou le remplacementdu matériel essentiel à la distribution de carburants liquidesconventionnels ou bas carbone.
-        Transformer lesstations-services indépendantes en « hubs de mobilités et deservices » permettant de maintenir un commerce de proximité : enville (hub de mobilité multimodal) comme dans les territoires deplus en plus désertifiés (hub de mobilité et multi-services typeautomatisation de la distribution de carburants (DAB), vente debillets de trains, relais colis, distributeurs de produitsagricoles circuit-court …).
Les stations-indépendantes, fragilisées par un contexte économiquedifficile, jouent aujourd’hui leur survie pour continuer à garantirun approvisionnement équilibré du territoire en énergies et assurerun service de proximité essentiel au bon fonctionnement de lasociété.
Cet amendement vise donc à assurer le déploiement en 2026 desmesures de soutien dédiées à la modernisation et à ladiversification des stations-services indépendantes, en abondant de10 millions d’euros l’action n.23 « Industrie et services » duprogramme 134 « Développement des entreprises et régulations » dela mission « Economie », à partir des crédits de l’action n.4 «Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 «Stratégies économiques » de la mission Economie.