ART. 49	N°2569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2569
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	10 000 000	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder l’action 02 - aideéconomique et financière bilatérale du programme 110 de 10millions d’euros.
Comme l’indique le projet annuel de performances, cette actionfinance des activités nécessaires pour l’avenir de l’aidepublique au développement et son contrôle, dans un contexte oùde nombreux citoyens s’interrogent, notamment dans le cadre derestrictions budgétaires drastiques, sur les sommes attribuées àla mission APD, du fait d’un manque de visibilité sur lesbienfaits concrets qu’elle entraîne.
Aussi, nos actions d’aide publique au développement doiventêtre améliorées notamment par le soutien à l’innovation dans cesecteur, mais également par leur évaluation. Le présentamendement vise ainsi à notamment augmenter le fonds pour lesinitiatives en faveur de l’économie du développement etl’évaluation des opérations relevant de l’aide audéveloppement.
Enfin, l’action 02 héberge également le fonds de soutien auxInfrastructures Civiles Ukrainiennes. Le présent amendementsouhaite également que ces crédits supplémentaires puissentservir à abonder davantage ce fonds, alors que les attaques russescontinuent et que nous rentrerons dans quelques mois dans la 4eannée de guerre en Ukraine.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 10 millions d’euros en AE et CP sur l’action 02- Aide économique et financière bilatérale du programme 110 -Aide publique au développement.
- Une baisse de 10 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01du programme 384 - Fonds de solidarité pour le développement.
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.