ART. 49	N°2570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2570
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Administration générale et territoriale de l’État »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Administration territoriale de l’État	0	0	
Vie politique	0	3 874 978	
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur	3 874 978	0	
TOTAUX	3 874 978	3 874 978	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le budget en baisse del’action 11 - Equipements de vidéo-protection de surveillanceélectronique et de sécurisation du Ministère de l’Intérieur, descollectivités, des forces locales et des établissements publics duprogramme 216 - Conduite et pilotage des politiques del’intérieur.
Comme l’indique le projet de performances de la missionAdministration générale et territoriale de l’Etat, cette actionpermet le déploiement des dispositifs de vidéo protection de voiepublique, la sécurisation des établissements scolaires, et definancer des projets visant l’équipement des polices municipales etdes sapeurs-pompiers. 
Ces outils ont des grands enjeux de sécurité publique et il estdonc nécessaire qu’ils puissent être davantage déployés. Dans lecas particulier des établissement scolaires, les violences semultiplient. Le rapport d’information sur le signalement et letraitement des pressions, menaces et agressions dont lesenseignants sont victimes conduit au Sénat en 2024 fait le constat« d’une violence endémique dans les établissements scolaires, quitouche désormais le primaire et le secondaire. » Il indique parailleurs que deux tiers des établissements du secondaire ontdéclaré au moins un incident grave en 2021/2022.  
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 3 874 978 d’euros en AE et CP sur l’action 11 -Equipements de vidéo-protection de surveillance électronique et desécurisation du Ministère de l’Intérieur, des collectivités, desforces locales et des établissements publics du programme 216 -Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. 
- Une baisse de 3 874 978 d’euros en AE et CP sur l’action 02 duprogramme 232 - Vie politique. 
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.