ART. 49	N°2571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2571
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	200 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	200 000 000	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	0	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	150 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	150 000 000	
TOTAUX	150 000 000	150 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder le programme 209 -Solidarité à l’égard des pays en développement, alors qu’unenouvelle fois, ses moyens baissent drastiquement.
Le PLF2025 avait déjà prévu de diminuer de plus d’un milliardd’euros les moyens de ce programme, les faisant passer d’environ3,1Md€ à environ 2,1Md€ en AE. Néanmoins, ce budget a encorediminué avec la LFI puisqu’il est passé à 1,7Md€, et le projetde loi de finances pour 2026 du Gouvernement prévoyait une baissesupplémentaire pour 2026 de 600M€ des AE.
Pourtant, en janvier, le président américain a décidé delargement réduire son aide humanitaire internationale, supprimant83% des financements de programmes à l’étranger de l’agenceUSAID. Selon la revue The Lancet, cela entraînera plus de 14millions de morts supplémentaires en 2030, dont 4,5 millionsd’enfants.
Par ailleurs, comme l’indique le projet annuel de performance dela mission, l’action 02 du programme 209 “regroupe l’ensemble de lacoopération bilatérale du programme 209 dans les domainesprioritaires de la politique de développement de la France fixéspar le CICID de 2018, réaffirmés par la loi du 4 août 2021 etrappelés dans les conclusions du CICID de 2023 : lutte contre lapauvreté, promotion des droits humains et protection des bienspublics mondiaux (santé, stabilité internationale et situations defragilité, égalité entre les femmes et les hommes, éducation,climat, environnement et biodiversité).” 
Dans ce contexte, et alors que les crises à travers le mondes’aggravent, que les tensions s’intensifient et que lesinégalités ne cessent d’augmenter, la France doit poursuivre sesactions de solidarité et remplir ses engagements.
Aussi, si le Sénat a déjà pu réabonder l’action 02 - Coopérationbilatérale de 101M€ en AE et 66M€ en CP, le présent amendement viseà abonder de 100M€ en AE et de 75M€ en CP supplémentairescette dernière, et de 100M€ en AE et de 75M€ en CP l’action 10 -Action humanitaire. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l’action 02 -Coopération bilatérale du programme 209 - Solidarité à l’égarddes pays en développement;
- Une hausse de 100M€ en AE et de 75M€ en CP sur l’action10 - Action humanitaire du programme 209 - Solidarité à l’égard despays en développement
- Une baisse de 200M€ euros en AE et de 150M€ en CP surl’action 01 du programme 384 - Fonds de solidarité pour ledéveloppement.
Le présent amendement ne souhaite toutefois pas voir diminuerles crédits de ce programme, c’est pourquoi il est demandé auGouvernement de lever ce gage pour ne pas faire peser ce coût surces services.