ART. 49	N°2572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2572
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	27 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	27 500 000	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le début de la guerre en Ukraine en février 2022, laFrance a accueilli plusieurs dizaines de milliers de personnesdéplacées bénéficiant de la protection temporaire, dans un cadrehumanitaire coordonné à l’échelle européenne.
Dans ce contexte, l’État a mis en œuvre plusieurs dispositifsd’accueil et d’hébergement, parmi lesquels figure le recours àl’intermédiation locative (IML), afin de loger les personnes dansdes logements du parc privé ou social, avec un accompagnementadapté.
En 2023, un contingent spécifique de 10 000 places d’IML a étéfinancé à destination des déplacés d’Ukraine. Ce dispositif apermis de loger environ 30 000 personnes, dont de nombreusesfamilles, dans des conditions stables, dignes et sécurisées.
Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, lesgestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque devisibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendantd’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur lecourt terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que lafin du conflit ne semble pas immédiate. Ces difficultés mettent àmal le rapport de confiance entre l’Etat et les associations etfavorisent l’inquiétude, dans un contexte déjà fragilisé pour lesecteur de la lutte contre l’exclusion et particulièrement pour lesdispositifs d’accueil et d’accompagnement des demandeurs d’asile etdes personnes réfugiées. En effet, la fin des mesures d’IML Ukraineengendrerait une orientation de ces ménages dans les structuresd’AHI, où le manque de place, conduisant à une priorisation despublics, est dénoncé par les associations. Par ailleurs, denombreux ukrainiens restent aujourd’hui soumis au régime de «l’autorisation provisoire de séjour » - APS. Ce régime n’ouvrenotamment pas droit à certaines prestations (AAH, l’ASPA).
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait le maintien de10 millions d’euros sur cette ligne budgétaire. Toutefois, laDélégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès aulogement (DIHAL) a reconnu publiquement que cette enveloppe estnettement insuffisante pour couvrir les besoins liés à lareconduction du dispositif. Elle a d’ailleurs exprimé l’objectif dedoubler cette enveloppe à 20 millions d’euros, notamment à traversl’utilisation de reports de crédits non consommés de fin de gestion2024.
Face à la saturation du parc d’hébergement d’urgence, à la crisedu logement qui touche l’ensemble du territoire, et à la présencetoujours importante de ménages ukrainiens déplacés sur le solfrançais, il est nécessaire de renforcer dès la loi de financesinitiale le financement de cette réponse structurelle.
L’intermédiation locative permet à des familles vulnérablesd’accéder à un logement dans le droit commun, avec unaccompagnement social. Elle offre une solution digne, intégrée etconforme aux engagements internationaux de la France. Le présentamendement propose donc de porter l’enveloppe budgétaire dédiée àl’IML Ukraine à 27 500 000 euros, en cohérence avec les besoinsexprimés par les services de l’État et les opérateurs sur leterrain.
Dans ce cadre, le présent amendement porté par la Fédération desacteurs de la solidarité, demande la reconduction, en 2026, des 10000 places d’ « IML Ukraine », avec des moyens suffisants pourpermettre aux opérateurs d’intermédiation locative de couvrir lesactivités de gestion locative adaptée et d’accompagnement. En cesens, la Fédération estime que les 10 000 mesures d’intermédiationlocative Ukraine doivent être financées à hauteur de 2750 par placeet par an. L’objectif est de :
• Sortir ces publics de l’hébergement d’urgence, en cohérenceavec les principes du plan « Logement d’abord » ;
• Proposer une solution stable, sécurisée et accompagnée enlogement ordinaire ;
• Faciliter l’intégration sociale, économique et scolaire dansles territoires d’accueil ;
• Alléger la pression sur les structures d’hébergement, aubénéfice de l’ensemble des publics précaires.
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifsspécifiques de la politique de la ville » du programme 147 «Politique de la ville » vers l’action 12 « Hébergement et logementadapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logementet l’insertion des personnes vulnérables ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Cet amendement été proposé en première lecture avec le concoursde la Fapil, de Soliha, de la FAS, de l’UNIOPSS, et de laFédération Habitat et Humanisme.