ART. 49	N°2574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2574
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Gestion des finances publiques »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur publiclocal	87 500 000	0	
dont titre 2	87 500 000	0	
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	0	87 500 000	
dont titre 2	0	87 500 000	
Facilitation et sécurisation des échanges	0	0	
TOTAUX	87 500 000	87 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les crédits pour l’action02 - Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale etfinancière de l’Etat et du secteur public local, dans un contexteoù, par un amendement du Sénat, ces derniers ont été diminués de87,5M€, afin notamment de porter le non-remplacement d’un agentpublic sur deux partant à la retraite dans la fonction publiqued’Etat (hors certains ministères). 
Il s’agit par cet amendement de pouvoir maintenir lesmoyens non pas du contrôle fiscal mais des actions spécifiquesmenées pour que les démarches auprès de l’administration fiscalesoient facilitées pour les PME, notamment lors de leur création.Les PME sont un maillon indispensable de notre économie, ellenécessitent un soutien massif et un accompagnement particulier dansleurs démarches administratives afin qu’elles n’aient pas d’impactsur leur productivité. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants : 
• une hausse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l’action 02 -Fiscalité des PME du programme 156 - Gestion fiscale et financièrede l’Etat et du secteur public local.  
• une baisse de 87,5M€ en AE et CP (dont T2) sur l’action 02 duprogramme 218. 
Il est demandé au Gouvernement de lever ce gage pour ne pasfaire peser ce coût sur ces services.