ART. 49	N°2575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2575
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.