ART. 49	N°2576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2576
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	50 000 000	0	
dont titre 2	25 000 000	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	50 000 000	
dont titre 2	0	25 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à abonder de 50M€ en AE et CPl’action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme182 - Protection judiciaire de la jeunesse. 
Il a un double objectif : financer de nouveaux centres éducatifsfermés (CEF) et améliorer l’accompagnement des jeunes dans les CEFdéjà existants. 
En effet, le rapport définitif de la mission thématique sur lesCentres Educatifs Fermés de mars 2025 indique que si “L’objectiffixé à 85 % en termes de taux d’occupation peine toujours àêtre atteint, alors que les juges des enfants déplorent le manquede places disponibles.”, et que certaines régions (Île-de-France etSud-Est) sont sous-dotées en CEF par rapport aux chiffres de ladélinquance. 
Dans le même temps, le rapport détaille les différentesdifficultés rencontrées dans les CEF : “La mission soulignel’hétérogénéité du fonctionnement des CEF. Les activités dejour sont trop souvent occupationnelles, les heures d’enseignementscolaire insuffisantes et la prise en charge de la santé tropinégale. Ceci est dû en partie aux problèmes de gestion desressources humaines qui se multiplient en raison de vacances depostes, d’absentéisme, d’un défaut d’attractivité, conduisant àrecourir aux heures supplémentaires, aux contrats à duréedéterminée et à l’intérim. L’équipe éducative est ainsiparfois insuffisamment formée et peut manquer d’expérience ce quiimpacte la qualité de la prise en charge des jeunes.” 
Le manque d’attractivité pour les postes en CEF a pourconséquence que les directeurs et éducateurs de ces structures sontde jeunes professionnels peu expérimentés qui pourtant, doiventaccompagner des mineurs particulièrement complexes. Des formationsexistent mais, comme l’indique la mission “les directions desétablissements hésitent à autoriser leurs effectifs àparticiper à ces formations eu égard aux problèmes récurrentsd’effectifs, ce qui ne fait que renforcer les carencesprofessionnelles de certains agents.”
Par ailleurs, dans son rapport d’activité de 2023, le Contrôleurgénéral des lieux de privation de liberté (CGLPL) rappelle larecommandation qu’il avait déjà fait dans son rapport annuel de2022, de ne pas multiplier les structures dans un contexte où lesexistantes étaient déjà fragiles, notamment en termes dequalification du personnel. 
Dans ce contexte, et alors que la mission thématique indiquaitque la construction d’un CEF était estimée à 4,5M€, mais qu’ilsemble qu’il soit sous-estimé et qu’il dépasse les 5M€, le présentamendement souhaite abonder de 25M€ l’action 01 pour la création de5 nouveaux CEF pour couvrir les territoires qui manquent destructures, et de 25M€ pour améliorer les conditions de travail etde formation des personnels qui accompagnent les jeunes qui y sontaccueillis. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 50M€ d’euros en AE et CP (dont 25M€ en T2 et25M€ HT2) sur l’action 01 - Mise en oeuvre des décisionsjudiciaires du programme 182 - Protection judiciaire de lajeunesse, pour l’année 2026.
 - Une baisse de 50M€ d’euros en AE et CP (dont 25M€en T2 et 25M€ HT2) sur l’action 04 du programme 310 - Conduite etpilotage de la politique de la justice. 
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.