ART. 49	N°2577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2577
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	71 008 348	0	
dont titre 2	71 008 348	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	71 008 348	
dont titre 2	0	71 008 348	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	71 008 348	71 008 348	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise préserver les autorisationsd’engagement votées en LFI2025 en 2026 pour l’action 02 - Accueilet accompagnement des personnes placées sous main de la justice duprogramme 107 - Administration pénitentiaire, et de reporterl’augmentation des crédits AE prévue par cet amendement enCP. 
En effet, il est prévu pour 2026 de faire diminuer les AE de8,21% pour cette action. 
Néanmoins, comme l’indique le projet annuel de performance de lamission Justice, cette action inclut notamment “l’ensemble descrédits dédiés à la réinsertion des personnes placées sousmain de justice, qu’elles soient prises en charge en milieu ferméou ouvert.” 
Cependant, selon le Ministère de la Justice, en 2020, 166condamnés pour crime et 4800 condamnés pour délit étaient en étatde récidive légale, et 90200 condamnés étaient en état deréitération. En 2020, il s’agissait donc de 42% de personnescondamnées qui étaient en état de récidive légale ou deréitération. Aussi, le taux de récidive est en hausse depuis 2005,passant de 2,9% à 12% pour les crimes, et à 6,5% à 15% pour lesdélits en 2020.
Comme l’indique le chercheur Arnaud Philippe dans son livre Lafabrique des jugements (2022), le risque de récidive augmente quandles conditions de détention se dégradent, et des travaux menés enItalie et en Colombie “ ont mesuré que de meilleures conditions dedétention – encellulement individuel, possibilité de formation etde travail, programmes de réinsertion – aboutissaient à unediminution de la récidive des sortants de prison. A chaque fois,les effets sont quantitativement importants.” 
Dans ce contexte, il est nécessaire que les actions deréinsertion continuent d’être soutenues et pleinement mises enoeuvre. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 71 008 348 d’euros en AE et CP (T2) sur l’action 02 - Accueil et accompagnement des personnes placéessous main de la justice du programme 107 - Administrationpénitentiaire 
- Une baisse de 71 008 348 d’euros en AE et CP (T2) sur l’action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de lapolitique de la justice. 
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.