ART. 49	N°2585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
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AMENDEMENT N°2585
présenté par
M. Mazaury, M. Castellani, M. Taupiac et Mme de Pélichy
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ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	8 942 606	0	
dont titre 2	8 942 606	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	8 942 606	
dont titre 2	0	8 942 606	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	8 942 606	8 942 606	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à maintenir les AE prévus en LFI2025 pour l’action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires duprogramme 182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l’année2026, et de reporter l’augmentation des crédits AE prévue par cetamendement en CP. 
Si la délinquance des mineurs tend à diminuer en France, lesactes violents augmentent. Aussi, il reste nécessaire de maintenirles budgets alloués aux activités - notamment éducatives - visant à l’insertion des jeunes afin de les éloigner de ladélinquance. 
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, ilest procédé aux mouvements de crédits suivants :
- Une hausse de 8 942 606 d’euros en AE et CP (en T2) surl’action 01 - Mise en oeuvre des décisions judiciaires du programme182 - Protection judiciaire de la jeunesse, pour l’année 2026.
- Une baisse de 8 942 606 d’euros en AE et CP (en T2) surl’action 04 programme 310 - Conduite et pilotage de la politique dela justice. 
Le présent amendement ne souhaite pas diminuer les crédits dece programme. Il est donc demandé au Gouvernement de lever ce gagepour ne pas faire peser ce coût sur ces services.