ART. 81	N°2597	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2597
présenté par
M. Maillard
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ARTICLE 81
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 13.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer le renvoi aux conditionsd’éligibilité au compte personnel de formation (CPF) pour lefinancement du bilan de compétences.
Dans sa nouvelle rédaction, l’article 81 instaure déjà unerégulation du financement du bilan de compétences au moyen demécanismes de plafonnement. Dès lors, un renvoi supplémentaire auxconditions d’éligibilité au CPF apparaît inutile, celles-ci étantd’ores et déjà définies et encadrées par les dispositionsexistantes du code du travail.
En outre, le renvoi prévu est formulé en des termesparticulièrement larges, ce qui est susceptible de créer uneinsécurité quant au champ d’intervention du décret d’application età la portée des restrictions susceptibles d’être introduites.
Afin d’assurer la clarté et la sécurité juridique du dispositif, ilest donc proposé de supprimer cet alinéa.