ART. 31	N°2599 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2599 (Rect)
présenté par
M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer au montant : 
 « 27 405 973 591 € »
le montant :
« 27 695 973 591 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en cohérence la hausse de la DSR(150 M€) et de la DSU (140M€) fixée à l’article 72 du présentprojet de loi avec le gel de l’enveloppe globale de DGF (àpérimètre constant), telle qu’arrêté au présent article.
 
Ce PLF 2026 prévoit en effet une augmentation des dotations depéréquation communales à un niveau similaire à celui de la LFI pour2025 mais sans financement associé. Ce faisant, il conduit à ce quel’augmentation de la DSR et de la DSU soit effectuée parprélèvement sur la dotation forfaitaire. Or, en 2025, il s’avèreque plusieurs centaines de communes ont désormais une dotationforfaitaire égale à zéro. 
Ces communes sans dotation forfaitaire ne pourront ainsi pasparticiper au financement de la péréquation, ce qui est paradoxal,ou plus précisément « antipéréquateur », étant donné que ce sont,schématiquement les communes dites « riches » qui ne disposent plusde dotation forfaitaire.
Ainsi, le présent amendement, afin d’éviter que le financementde la péréquation soit paradoxalement antipéréquateur (solliciterplus fortement la dotation forfaitaire de communes moins riches quecelles qui n’en disposent plus), propose d’ajuster l’enveloppe deDGF à due concurrence de l’augmentation de DGR et de DSU.
On observera qu’il s’agit d’une augmentation de 0,89%,nécessaire pour éviter un financement antipéréquateur de la DSU/DSRmais insuffisant pour maintenir le pouvoir d’achat global desbudgets locaux (hypothèse d’inflation de 1,3% retenu dans leprésent PLF).