ART. 49	N°2600	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
R
AMENDEMENT N°2600
présenté par
M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
------------
ARTICLE 49
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	464 040 000	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	464 040 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	464 040 000	464 040 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à annualiserles bourses sur critères sociaux des étudiant·es pour permettre leversement tout au long de l’année.
Actuellement, l’octroi de la bourse étudiante s’effectue du moisde septembre jusqu’au mois de juin inclus. Il existe bel et bien ledispositif « grandes vacances universitaires » mais celui-ci nebénéficie qu’aux étudiant·es boursier·es qui ne peuvent rentrerchez leurs parents pendant les vacances d’été, c’est-à-direprincipalement des étudiant·es ultra-marins.
Si l’argument du calendrier universitaire est utilisé pourjustifier l’étalement sur 10 mois des bourses étudiantes, cetteconfiguration ne correspond en rien à la réalité sociale desétudiant·es, et particulièrement des boursières et boursiers, toutcomme il nie l’autonomie de ces étudiant·es vis-à-vis de leur foyerfamilial d’origine.
Être étudiant·e boursier·e, cela signifie très souvent devoiroccuper un emploi saisonnier pendant les vacances universitairesd’été afin d’acquérir des ressources financières qui serontutilisées au cours de l’année pour se loger, se nourrir, se vêtir,etc., tant les aides étudiantes demeurent faibles au regard du coûtde la vie.
Ne pas percevoir de bourses étudiantes pendant ce mois dejuillet et d’août engendre alors une inégalité sociale crianteentre les étudiant·es : entre celles et ceux, d’une part, quisont réellement en vacances et n’ont pas la nécessité de trouver unemploi, et les autres, d’autre part, qui doivent travailler pourvivre et préparer l’année universitaire suivante. C’est aussi uneinégalité dans les chances de réussite de leur parcoursd’études : entre celles et ceux qui peuvent effectuer un stagecourt, donc non gratifié, pendant les vacances d’été en lien avecleur cursus de formation et ainsi bonifier leur profil et celles etceux, de l’autre côté, qui ne peuvent s’offrir le luxe de perdredes semaines de travail rémunéré, souvent bien éloigné du domained’études, pour être stagiaire gratuitement. Les craintes deprécarisation sont d’autant plus fortes que le Gouvernement adécidé de geler le montant des aides personnelles au logement (APL)dans le cadre du présent projet de loi de finances pour 2026.
Annualiser les bourses sur critères sociaux est donc une mesurede justice sociale. Elle correspond aussi à un projet politiquepour la jeunesse : l’autonomie et l’autodétermination desjeunes.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 464 millionsd’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement,il est proposé :
– Une augmentation de 464 040 000 €, en AE et en CP, duprogramme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 01 «Aides directes » ;
– Une diminution de 464 040 000 €, en AE et en CP, à hauteur de232 020 000 € de l’action 02 « Développement de la technologiespatiale au service de l’observation de la terre » et à hauteur de232 020 000 € de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » duprogramme n° 193 « Recherche spatiale ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les créditsde ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à leverce gage.