ART. 17 BIS	N°2601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2601
présenté par
M. Juvin
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ARTICLE 17 BIS
À l’alinéa 11, substituerau mot :
« conformément »,
les mots :
« dans les conditionsprévues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.