ART. 31	N°2609	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2609
présenté par
M. Delautrette, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – À la fin del’alinéa 18, substituer aux mots
« minoré par application d’untaux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année2025, aboutit à un montant total de610 909 392 € »,
les mots :
« égal au montant versé en2025. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise à éviter une nouvelle ponction sur la« Dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle » (DCRTP) des communes et de leurs groupements(EPCI).
 
Au moins 5 raisons se cumulent pour motiver le présentamendement :
 
•           Leniveau de ponction proposé s’élève à -188 M€ pour les communes et à-130 M€ pour les EPCI, soit une baisse sur une seule année de,respectivement, -99,9% et -17,5% de la compensation qui leur estdue ;
 
•           Sil’on raisonne au niveau du bloc communal dans son ensemble, labaisse est de -34% ; elle entraine une disparition de plus de lamoitié  des bénéficiaires (communes et EPCI voyant leur DCRTPmise à zéro) en une seule année, entre 2025 et 2026 ;
 
•           Ils’agit là de chiffres moyens, si l’on regarde les chosesindividuellement, le caractère déraisonnable de la ponctionapparaît encore plus clairement. Pour ne prendre qu’une seuleillustration (exemple qui est loin d’être un cas isolé), celui dela ville d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), la ponctions’élève à 4,4 M€ et elle équivaut à 3% des recettes defonctionnement de la ville (autrement dit, à elle seule, cettemesure a un impact supérieur au seuil de prélèvement de 2%considéré comme maximal par le Conseil constitutionnel) ;
 
•           LaDCRTP n’est pas allouée à toutes les collectivités mais aux« perdants » de la réforme de la taxe professionnelle, c’est-à-direà ceux dont la somme des recettes fiscales attribuées encompensation de la suppression de la taxe professionnelle se sontavérées insuffisantes. Certains ont ainsi pu bénéficier d’unepleine dynamique de ces recettes fiscales (CFE, TasCom, IFER, …)tandis que d’autres (attributaires de DCRTP) ont eu à subir lenon-respect de l’engagement de compensation. Il apparaîtincompréhensible que ce PLF persiste dans la voie d’une mise àcontribution des « perdants » ;
 
•          Enfin, s’agissant des EPCI et de la répartition du prélèvement(calculs individuels de diminution de DCRTP), le texte précisequ’elle s’effectue au prorata des recettes réelles defonctionnement (RRF). Or, s’agissant des EPCI, le niveau des RRF nereflète aucunement un niveau relatif de richesse mais est seulementla conséquence d’un degré d’intégration intercommunal plus ou moinsabouti. Ponctionner d’autant plus que l’intégration est importanteconstitue un magnifique exemple de contradiction de politiquespubliques : d’un côté, la dotation d’intercommunalité est maximiséelorsque le coefficient d’intégration est élevé, d’un autre côté, laDCRTP est d’autant plus ponctionnée que l’intégration estélevée.
 
Concrètement l’adoption de cet amendement conduirait à unrecalibrage des prélèvements sur les variables d’ajustement égal à269 M€, soit un niveau demeurant très largement supérieur à celuides LFI 2024, 2023 ou encore 2022.
 
Cet amendement a été travaillé avec France urbaine,Intercommunalités de France et l’Association des maires et desprésidents d’intercommunalité de France.