ART. 36	N°2611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2611
présenté par
M. Gustave, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 36
I. – Supprimer la ligne62 du tableau de l’alinéa 2.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur labilletterie des spectacles affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source de financement.Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – rehaussé à demultiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017,2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique dusecteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. Ladifférence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-cireprésenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour lefinancement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution. Ainsi labilletterie des évènements les plus importants doit venir ensoutien du financement des entreprises qui se situent en amont dela chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence de nouveauxartistes et au plus près des populations sur l’ensemble duterritoire.
Ce déplafonnement est, de surcroît, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Économie et des Finances), et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.