ART. 31	N°2615	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Tombé
AMENDEMENT N°2615
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 24 à 27.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés,également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, viseà supprimer le dispositif prévoyant une réduction de lacompensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50% sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière(dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat avoté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à uneamputation de 690 M€ dans les budgets des collectivitésterritoriales, soit une baisse de 16% du montant de la compensationpar rapport au montant budgété en LFI 2025 (4,29 Md€).
 
En plus de la diminution pour moitié de la contribution sur lavaleur ajoutée (CVAE), la loi de finances pour 2021, en son article29, comportait une seconde mesure permettant une réductionsignificative des impôts économiques des entreprises : la réductionde moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncièredes entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivitésterritoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros(1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard autitre de la CFE).
 
Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, unecompensation pour la perte de recettes sous la forme d’unprélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaquecollectivité territoriale ou établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliantla perte de bases résultant, chaque année, de l’application del’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en2020.
 
Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSRreprésentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’eurosau titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE).
 
La réduction du PSR prévue pour 2026 apparaît incompréhensible :elle revient à remettre une fois encore en cause un engagementpourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif quel’évolution des bases est dynamique.
 
Il convient de rappeler que les collectivités n’étaientnullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscritd’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales localesengagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive etmassive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncée, entreautres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport dejanvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locauxentre ménages et entreprises et la déterritorialisation del’impôt.
 
Aussi, le présent amendement entend demander le respect desengagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de laréforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loide finances pour 2021.
 
En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimantle V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montantde la compensation.
 
À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera unajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscritsà l’article 35 du PLF (première partie).