ART. 31	N°2619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
Rejeté
AMENDEMENT N°2619
présenté par
M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 31
I. – Au début del’alinéa 26, ajouter la mention : 
« V bis. – ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 26, après la première occurrence dumot : 
« intercommunale, », 
insérer les mots : 
« le montant cumuléde ».
III. – En conséquence,audit alinéa 26, substituer aux mots : 
« , par rapportà », 
le mot : 
« de ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 26, après le mot : 
« compensation », 
insérer les mots : 
« , par rapport àcelle ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 26, substituer aux mots :
« de l’application ducoefficient mentionné au présent 4 »,
les mots : 
« du 4 du A du IIIde l’article 29 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et de laminoration de la dotation, par rapport à celle versée l’annéeprécédente, mentionnée aux 1.5 et 1.6 de l’article 78 dela loi n°2009‑1673 du 30 décembre 2009 de financespour 2010 ».
VI. – En conséquence, àla fin du même alinéa 26, substituer aux mots : 
« au pénultièmeexercice », 
les mots : 
« à la pénultièmeannée ».
VII. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 27, substituer aumot : 
« deuxième », 
le mot : 
« premier ». 
VIII. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 27, substituer à laréférence : 
« 4 », 
la référence : 
« V bis ». 
IX. – En conséquence,compléter la deuxième phrase dudit alinéa 27 par lesmots : 
« ou de 29,13 % selon quela minoration porte sur une compensation ou une dotation versée,respectivement, au titre de ses compétences communales ou de sescompétences départementales. »
X. – Enconséquence, compléter la troisième phrase du mêmealinéa 27 par les mots :
« ou de 55,45 % selon quela minoration porte sur une compensation ou une dotation versée,respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou deses compétences départementales. »
XI. – En conséquence,compléter le même alinéa 27 par les trois phrasessuivantes : 
« Pour la collectivitéterritoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d’uncoefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que laminoration porte sur une compensation ou une dotation versée,respectivement, au titre de ses compétences départementales ou deses compétences régionales. Pour la collectivité territoriale deMartinique, ces recettes sont affectées d’un coefficient de81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte surune compensation ou une dotation versée, respectivement, au titrede ses compétences départementales ou de ses compétencesrégionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sontaffectées d’un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selonque la minoration porte sur une compensation ou une dotationversée, respectivement, au titre de ses compétences départementalesou de ses compétences régionales. »
XII. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VIII. – La pertede recettes pour l’État résultant du V bis estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2%de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCIimpactées tant par le IV du présent article (minoration duPSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de laDCRTP).
 
En d’autres termes, il complète le plafond introduit au Sénat enle faisant agir non pas seulement sur un dispositif (la minorationdu PSR-VLEI) mais sur la somme de deux dispositifs (minoration duPSR-VLEI et minoration de la DCRTP).
 
Il est motivé par le fait que ce qui conduit à mettre endifficulté certaines collectivités (tout particulièrementappartenant à des territoires industriels) n’est pas uniquementl’impact d’une mesure mais de l’application simultanée de plusieursmesures.
 
A noter que même avec cet élargissement du plafonnement, un EPCIpourrait voir ses recettes baisser de 4% uniquement du fait de lamise en œuvre du présent article et de l’article 76 (Dilico). Or,pour mémoire, lors de la contribution des collectivités auredressement des comptes publics (baisse de DGF entre 2013 et2017), le législateur s’était efforcé de contenir l’impact annuel à1,13% des recettes de fonctionnement (des EPCI).