ART. 65 BIS	N°2622	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Janvier 2026
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 2247)
AMENDEMENT N°2622
présenté par
M. Ray, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Tryzna, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup et M. Le Fur
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ARTICLE 65 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 65 bis,adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’unefraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectifpoursuivi est celui de renforcer le soutien financier auxautorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cetarticle conduit toutefois à exclure les régions de ces reversementslorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autoritésorganisatrices de substitution.
Cette exclusion aurait un impactfinancier direct : en 2026, la Nouvelle-Aquitaine, l’Occitanieet Auvergne-Rhône-Alpes auraient reçu respectivement 2,72 M€, 3,8M€ et 2,92 M€ si les régions avaient été maintenues dansce dispositif. 
Ces sommes importantes sontpourtant nécessaires pour soutenir les investissementsstructurants des régions en faveur des mobilités et dudésenclavements des territoires.
En France, près de la moitié desEPCI sont en effet couvertes par une région exerçant la compétencemobilité en substitution. Exclure les régions pénalise doncces territoires ruraux. La suppression del’article 65 bis permet de revenir à larépartition existante, en assurant un reversement aux régionslorsqu’elles interviennent en substitution des AOM, garantissantainsi le financement des infrastructures essentielles.
Tel est l’objet de cet amendementtravaillé avec l’association « Régions deFrance ».